Le Code de la route est le principal outil législatif qui définit les contours de toute démarche relative à la carte grise. Dans le contexte spécifique de l'établissement d'un duplicata, ce document contient ainsi des dispositions claires sur les conditions dans lesquelles une reproduction du certificat d'immatriculation doit être demandée. Ainsi, la détérioration est l'un des cas dans lesquels la carte grise d'un véhicule doit être reprise.
1. Pourquoi faut-il refaire une carte grise abîmée ?
2. Comment refaire une carte grise abîmée ?
3. Détérioration de carte grise : quels sont les détails pour que la situation soit régularisée ?
Lorsqu'une carte grise est détériorée, elle n'est a priori plus en mesure de remplir ses fonctions. C'est la raison pour laquelle l'établissement d'un duplicata s'impose.
Le certificat d'immatriculation, anciennement appelé carte grise, est une précieuse pièce administrative que doit détenir tout propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur. Il contient de nombreuses informations qui protègent le conducteur, tout en fournissant à l'Etat des renseignements clés relatives aux engins utilisés sur les routes publiques.
Entre autres, la carte grise permet d'identifier nommément la personne ou les personnes qui possède/possèdent la propriété d'une moto, d'un scooter de 50 cc ou plus, d'un tricycle, d'un quad ou encore d'une voiture. Pour qu'il soit clairement établi que l'engin concerné appartient effectivement à monsieur X et/ou monsieur Y, des références précises relatives au véhicule sont également inscrites sur la carte grise. Le certificat d'immatriculation contient aussi le type d'utilisation (personnelle, professionnelle, agricole, etc.) prévu pour un véhicule. En cas de détérioration, certaines de ces informations pourraient devenir illisibles. Le document ne jouerait alors plus son rôle.
Lorsqu'un propriétaire de véhicule roule sur les voies publiques en ayant comme pièce justificative une carte grise détériorée, il peut subir à n'importe quel moment les rigueurs de a loi. Par exemple, lors d'un contrôle, si les agents vérifient les pièces du conducteur et réalisent qu'il détient une carte grise illisible, ils peuvent lui infliger une amende de 11 euros.
Attention ! - L'amende de 11 euros n'est qu'une première étape dans le processus des sanctions légales prévues pour défaut de présentation d'une carte grise en bonne et due forme. Si le conducteur ne régularise pas rapidement sa situation, cette amende peut passer à 135 euros, puis à 750 euros au maximum en cas de persistance dans l'infraction.
Pour l'obtention du duplicata d'une carte grise détériorée, une demande doit être introduite auprès du ministère de l'Intérieur, soit directement, soit par le biais d'un intermédiaire.
Comme pour toute démarche administrative, certains documents justificatifs sont exigés au moment de l'établissement du duplicata d'une carte grise détériorée. L'une des principales pièces est le justificatif d'identité, qui sert à prouver que la personne qui demande la reproduction du certificat d'immatriculation est effectivement habilitée à le faire. Le justificatif d'identité peut être un avis d'imposition ou une facture d'énergie ou de téléphone. Si la première mise en circulation du véhicule concerné remonte à plus de 4 ans, il faudra également fournir la preuve d'un contrôle technique en cours de validité (moins de 6 moins). Enfin, pour refaire une carte grise illisible, il faut faire parvenir au ministère de l'Intérieur une copie du certificat détérioré.
Une fois toutes les pièces réunies, le demandeur du duplicata dispose de deux options pour demander l'établissement du duplicata. Primo, il peut passer par la plateforme de l'ANTS (Agence nationale des titres sécurisés), au niveau de la section « Mes démarches ». Sur le site de l'ANTS, il est possible de se connecter en utilisant des identifiants propres à la plateforme (créer un compte au besoin), ou en se servant du bouton FranceConnect.
Bon à savoir : s'il s'agit d'un véhicule d'entreprise, il revient au représentant légal de mener la démarche de demande de duplicata de la carte grise détériorée. Autrement, il peut désigner un représentant.
Secundo, le propriétaire de véhicule souhaitant obtenir un duplicata pour sa carte grise abîmée peut également solliciter un intermédiaire. Ce dernier doit être un professionnel de l'automobile ayant reçu l'agrément du ministère de l'Intérieur. Dans ce cas, une pièce supplémentaire s'impose : le formulaire Cerfa 13757*03 rempli. Ce formulaire permet au titulaire de la carte grise de mandater un tiers, pour l'autoriser à mener les démarches en son nom.
Dès que le certificat d'immatriculation devient illisible, le propriétaire du véhicule dispose de 30 jours pour faire établir un duplicata (article R322-10 du Code de la route et article 17 de l'arrêté du 09 février 2009 portant modalités d'immatriculation des véhicules).
Ce délai d'un mois est en adéquation avec la durée pendant laquelle le titulaire de la carte grise peut circuler avec une pièce provisoire. En effet, dès que la demande de duplicata est introduite pour la reprise de la carte grise abîmée, le demandeur reçoit un CPI (certificat provisoire d'immatriculation). Il peut circuler avec ce CPI pendant un mois sans être inquiété.
Le nouveau certificat d'immatriculation est produit par l'Imprimerie de France et envoyé par la Poste à l'adresse du demandeur dans un délai d'environ 7 jours ouvrés. Celui-ci dispose enfin de 5 ans, à compter de la date de délivrance du duplicata, pour détruire définitivement le certificat d'immatriculation détérioré.
Ni une option, ni l'autre. Il est possible de solliciter en une seule et même procédure la reproduction de la carte grise, et l'actualisation de l'adresse qui y est inscrite.
Aucune déclaration n'est nécessaire pour obtenir le duplicata d'une carte grise détériorée. La copie de cette dernière sert de preuve.
Les coûts de cette démarche varient en fonction de la région de résidence du titulaire de la carte grise, et selon la puissance fiscale du véhicule concerné.
Posez votre question uniquement si vous n'avez pas déjà passé commande.
Si vous avez déjà passé commande, merci d'utiliser le tchat 💬 en bas à droite de l'écran.
