En application de l'article 1er de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, toute demande de duplicata de carte grise est adressée au ministre de l'intérieur par le propriétaire, soit directement par voie électronique, soit par l'intermédiaire d'un Professionnel de l’automobile habilité par le Ministère de l'Intérieur.
Depuis le 6 novembre 2017, et avec le PPNG (plan préfecture nouvelle génération) toutes les démarches de certificat d'immatriculation (ex carte grise) se font en ligne et non plus aux guichets des préfectures. Notre site permet d’obtenir sa carte grise plus facilement, plus rapidement, avec la garantie d’une assistance de qualité de bout en bout, sans vous déplacer. Notre service est indépendant de l'administration. Vous avez la possibilité d'effectuer vos démarches sans frais supplémentaires sur ants.gouv.fr
Etape 1 : calculez le coût de la démarche et payer en ligne. Il vous suffit de renseigner le numéro d'immatriculation de votre véhicule.
Etape 2 : accédez en ligne à la liste des justificatifs minimums obligatoires pour constituer votre dossier
Etape 3 : transmettez vos justificatifs en ligne ou par courrier. A tout moment un conseiller dédié est disponible pour vous assister. Réponse sous 24h en semaine
Etape 4 : dès réception de votre dossier, nous vérifions vos justificatifs sous 24h (jours ouvrés).
Etape 5 : si votre dossier est validé, vous recevez un email contenant un certificat provisoire d'immatriculation vous permettant de circuler immédiatement.
Etape 6 : vous recevez la carte grise définitive par courrier expédié à votre domicile par l'Imprimerie nationale sous pli sécurisé.
La carte grise, aussi nommée certificat d'immatriculation dans les textes officiels, est un document à présenter obligatoirement par le conducteur d'un véhicule immatriculé, en cas de contrôle routier. Aussi, si vous avez perdu votre carte grise ou si elle vous a été volée ou elle est abimée, vous devez rapidement refaire votre carte grise. Comment obtenir un duplicata de carte grise ?
1 - Refaire une carte grise perdue : la délivrance d'un duplicata
2 - Perte carte grise la procédure en ligne
3 - Quoi faire pour obtenir un duplicata de carte grise : les pièces à fournir
4 - L'envoi du duplicata de la carte grise et la carte grise provisoire
La carte grise, aussi nommée certificat d'immatriculation dans les textes officiels, est un document à présenter obligatoirement par le conducteur d'un véhicule immatriculé, en cas de contrôle routier. Aussi, si vous avez perdu votre carte grise et pour éviter une amende pouvant aller jusqu'à 135 € voire plus en cas de retard de paiement, vous devez rapidement faire une déclaration de perte carte grise en ligne / refaire une carte grise / perte carte grise procédure / quoi faire pour obtenir un duplicata / formulaire.
Le ministère de l'intérieur ne procède pas à la réédition d'une carte grise perdue. En revanche, il remet au propriétaire du véhicule un duplicata. Ce duplicata est une copie parfaite du certificat d'immatriculation.
À savoir : il est important de demander rapidement le duplicata de la carte grise illisible, introuvable ou volée. En effet, rouler sans carte grise (ou avec sa photocopie) vous expose à une contravention de 135 € accompagnée éventuellement de l'immobilisation du véhicule.
Une exception à la règle de la copie à l'identique existe, cependant, pour les véhicules relevant toujours de l'ancien système FNI (immatriculation type123-AB-numéro de département). En effet, pour ces véhicules, la demande de duplicata est l'occasion d'une conversion dans le nouveau système SIV entré en vigueur le 15 avril 2009 pour les véhicules neufs et le 15 octobre 2009 pour les véhicules d'occasion.
Un nouveau numéro d'immatriculation au format AA-123-AA est alors attribué. Le propriétaire va donc devoir changer les plaques minéralogiques de son véhicule, dès qu'il a connaissance de son nouveau numéro.
Le propriétaire de la voiture est la seule personne habilitée à faire la déclaration de perte d’une carte grise. Il s’agit en principe de la personne inscrite sur le certificat d’immatriculation perdu. Dans le cas d’une voiture achetée en leasing ou encore sous forme de crédit-bail, la carte grise est au nom de l’organisme de financement.
De ce fait, cet organisme doit être mis au courant de la perte de la carte grise. En effet, il lui appartiendra d’effectuer les démarches inhérentes à l’obtention d’un duplicata de carte grise.
En cas de décès et si la carte grise est introuvable, un héritier peut effectuer les démarches pour obtenir une nouvelle carte grise.
La déclaration de perte ou la déclaration de vol de la carte grise se fait à l'aide d'un formulaire type, portant la référence cerfa 13753. Ce formulaire administratif doit être complété par le propriétaire et visé dans un commissariat de police ou une gendarmerie. La déclaration papier est obligatoire en cas de vol de la carte grise, mais reste facultative en cas de perte.
À savoir : si l'auteur du vol du certificat d'immatriculation n'est pas connu, vous devez déposer une préplainte en ligne.
Le propriétaire peut également se connecter sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), une agence. Il va alors faire une déclaration de perte de carte grise en ligne et une demande de duplicata simultanément.
Certains automobilistes n'ont pas la possibilité d'accéder au site du gouvernement et d'y télécharger les justificatifs. D'autres souhaitent effectuer plus facilement une demande de réédition de la carte grise perdue, volée ou devenue illisible. Ils peuvent alors confier cette démarche à un tiers, un professionnel habilité pour refaire les cartes grises sans passer par l'ANTS. Ce professionnel peut avoir des bureaux physiques, comme dans le cas des professionnels du secteur automobile (loueurs, concessionnaires, garagistes) ou être une plateforme spécialisée.
Les + de notre plateforme : vous pouvez demander le duplicata de votre carte grise sans sortir de chez vous. Un conseiller expérimenté répond à vos éventuelles questions dans un délai moyen de 24 heures, les jours ouvrés.
Contrairement à ce qui se passait il y a quelques années, les usagers ne peuvent plus se rendre dans une préfecture pour obtenir le duplicata de sa carte grise égarée ou subtilisé. En effet, l’État a souhaité mettre en place la dématérialisation des démarches administratives, afin de recentrer l'activité préfectorale sur certaines missions, comme la lutte contre la fraude aux titres régaliens.
A noter: une fois la déclaration de perte de la carte grise effectuée, le certificat d'immatriculation n'a plus aucune valeur. S'il est retrouvé, il peut donc être détruit.
Le titulaire de la voiture est la seule personne habilitée à faire la déclaration de perte d’une carte grise. Il s’agit de la personne inscrite sur le certificat d’immatriculation perdu. Ainsi, dans le cas d’une voiture achetée en leasing ou encore sous forme de crédit-bail, la carte grise peut encore être au nom de l’organisme auprès duquel cette transaction aura été conclue.
De ce fait, cet organisme doit être mis au courant de la perte de la carte grise. En effet, il lui appartiendra d’effectuer les démarches inhérentes à l’obtention d’un duplicata de carte grise.
Un formulaire de perte de carte grise portant la référence cerfa 13753 peut être complété par le propriétaire et visé par les forces de l'ordre. Cette formalité obligatoire en cas de vol de la carte grise, mais pas en cas de perte a l'avantage d'éviter les usurpations de plaques d'immatriculation.
Le propriétaire peut également se connecter sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Il va alors faire une déclaration de perte de carte grise en ligne et une demande de duplicata simultanément.
Mais s'il n'a pas la possibilité d'accéder à ce site et d'y télécharger les justificatifs ou simplement s'il souhaite confier cette démarche à un tiers, le propriétaire peut donner un mandat à un professionnel habilité pour refaire les cartes grises sans passer par l'ANTS. Ce professionnel peut avoir des bureaux physiques ou une plateforme spécialisée.
En revanche, contrairement à ce qui se passait il y a quelques années, le propriétaire ne peut plus se rendre dans une préfecture pour obtenir le duplicata de sa carte grise égarée. En effet, l'Etat a souhaité mettre en place la dématérialisation des démarches administratives, afin de recentrer l'activité préfectorale sur certaines missions et notamment sur la lutte contre la fraude aux titres régaliens.
A noter : une fois la déclaration de perte de la carte grise effectuée, le certificat d'immatriculation n'a plus aucune valeur. S'il est retrouvé, il peut donc être détruit.
Pour obtenir un duplicata de carte grise, certaines pièces sont à remettre à l'intermédiaire habilité ou à télécharger sur le site de l'ANTS au format JPEG, PNG ou PDF, en ne dépassant pas 1 Mo pour chaque pièce.
Les justificatifs nécessaires sont les suivants :
A noter: un véhicule peut passer le contrôle technique sans sa carte grise. Il faut alors remettre au centre de contrôle une fiche d'identification du véhicule reprenant les principales caractéristiques de celui-ci. Cette fiche est à imprimer depuis le site de l'ANTS.
Le duplicata de la carte grise est transmis par lettre expert dans un délai d'une quinzaine de jours. Cet envoi se fait obligatoirement au nom et à l'adresse du propriétaire.
En attendant l'arrivée du duplicata, le véhicule n'est pas condamné à l'immobilisme. En effet, il est possible de le conduire pendant 1 mois sur le territoire national avec le Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI) aussi nommé carte grise provisoire.
Ce document est remis par l'intermédiaire ou est disponible à l'impression sur le site de l'ANTS, dans les heures qui suivent la télédéclaration de perte. Le CPI offre même la possibilité de vendre ou donner son véhicule. Il doit alors être remis à l'acquéreur, signé par le ou les propriétaire(s) barré en diagonal et portant la mention vendu le date et heure. Toutefois, l'acheteur va devoir attendre l'arrivée du duplicata, pour mettre le certificat d'immatriculation à son nom.
Attention : contrairement à une croyance répandue, la photocopie de la carte grise perdue n'a aucune valeur légale. Elle n'est donc acceptée ni en cas de contrôle routier, ni en cas de cession du véhicule
Idéalement le jour de sa perte pour obtenir un duplicata au plus vite et rouler en toute légalité.
Une fois le dossier validé, la carte grise est envoyée en moyenne sous 48h.
Disposer d'une carte grise lorsque vous roulez sur la voie publique est une obligation légale.
Il s'agit de compléter le formulaire de déclaration de perte. La procédure à suivre sera alors détaillée étape par étape. Une fois votre demande finalisée un duplicata de votre carte grise sera envoyé à votre domicile.
En tant que professionnel de l’automobile, nous accompagnons nos clients dans leur démarche de demande de duplicata de carte grise. Le site duplicata-de-cartegrise.fr est la propriété de la société Formalité auto.
Oui. En application de l'article 1er de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, toute demande de certificat d'immatriculation est adressée au ministre de l'intérieur par le propriétaire, soit directement par voie électronique, soit par l'intermédiaire d'un Professionnel de l’automobile habilité par le Ministère de l'Intérieur. Portail-cartegrise.fr est indépendant de l'administration. Vous avez la possibilité d'effectuer vos démarches sans frais supplémentaires sur ants.gouv.fr
Le coût du service est indiqué lors de votre commande et dépend de votre véhicule. Notre prestation consiste à simplifier la gestion préparatoire de votre dossier et assurer un délai de traitement accéléré de votre demande de duplicata carte grise. Dès votre paiement, votre espace utilisateur permet d’accéder immédiatement à la liste personnalisée des documents à fournir selon votre situation et des Cerfas.
Cette première partie constitue l’essentiel de la prestation A réception des justificatifs, nos collaborateurs procèdent à l’enregistrement de votre carte grise sous 24h dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (ou auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés).
Naturellement, en cas de pièces manquantes, erronées ou insuffisantes, vous serez immédiatement notifié par e-mail pour compléter votre dossier. Vous disposez tout au long de la procédure d'un support dédié. Votre conseiller répond sous 24h.
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