La perte de votre carte grise est une situation qui peut vous mettre en posture irrégulière vis-à-vis des lois encadrant la circulation routière. Désormais appelée certificat d'immatriculation, cette pièce est la preuve qu'une voiture donnée appartient à une certaine personne. Il est obligatoire de l'avoir à portée de main lorsque vous roulez sur les voies ouvertes à la circulation publique. En cas de perte de votre carte grise, vous devez alors mener au plus tôt les démarches pour obtenir un duplicata.
1. Perte de carte grise : que faire quand vous constatez la perte ?
2. Perte de carte grise : comment demander le duplicata ?
3. Perte de carte grise : que se passe-t-il après la demande de duplicata ?
La carte grise fait partie des pièces que doit posséder tout propriétaire de véhicule. Sa perte n'est donc pas une situation à prendre à la légère.
La déclaration de perte de carte grise est une démarche facultative, mais fortement recommandée. Elle ne sera obligatoire que si vous avez la certitude que la perte est liée à un vol ; la déclaration permettra alors aux forces de l'ordre d'avoir les éléments pour ouvrir une enquête.
S'il s'agit plutôt d'une perte dans un tout autre contexte, le Code de la route vous laisse donc le libre choix. Il serait tout de même opportun que vous fassiez une déclaration en cas de perte de votre certificat d'immatriculation. Vous pourrez notamment présenter l'enregistrement de votre déclaration de perte si vous subissez un contrôle routier, pour donner la preuve que vous avez perdu votre carte grise et en avez déjà informé l'administration.
Bon à savoir : la déclaration de perte de carte grise se fait auprès de la gendarmerie ou d'un commissariat de police, en remplissant le formulaire Cerfa 13753*04.
Que vous décidiez de déclarer la perte de votre carte grise ou que vous préfériez vous en abstenir, une autre démarche décisive s'impose à vous. En l'occurrence, dès que vous avez la certitude d'avoir perdu votre carte grise, la demande d'un duplicata est nécessaire pour ne pas tomber sous le coup de la loi. Le duplicata est une reproduction exacte de votre certificat d'immatriculation. Délivré par les services du ministère de l'Intérieur, il présente les mêmes informations et a la même valeur que la carte grise originelle.
Note importante : suite à la perte de votre carte grise, vous disposez d'un délai de 30 jours pour vous faire délivrer un duplicata. Au-delà, vous pouvez à tout moment recevoir une contravention pour défaut de carte grise (amende pouvant atteindre 375 euros) ou défaut d'immatriculation (amende pouvant atteindre 750 euros).
Si vous constatez la perte de votre carte grise, plusieurs options s'offrent à vous pour en obtenir une reproduction. Vous pouvez demander le duplicata de votre certificat d'immatriculation en menant la démarche vous-même via le site de l'ANTS (section « Vos démarches »). Vous pouvez aussi faire appel à un intermédiaire.
Dans l'arrêté du 09 février 2009 portant modalités d'immatriculation des véhicules, le chapitre 12 est consacré à l'habilitation des professionnels de l'automobile pour la gestion des démarches d'immatriculation. Ainsi, afin de demander un duplicata suite à la perte de votre carte grise, vous pouvez faire appel à un professionnel de l'automobile ayant reçu l'agrément du ministère de l'Intérieur.
Cet agrément l'autorise à accéder au SIV (système d'immatriculation des véhicules) et à jouer le rôle d'intermédiaire pour l'établissement du duplicata de votre carte grise. Pour obtenir un duplicata de certificat d'immatriculation grâce à un intermédiaire, vous mandatez ce dernier (via le formulaire Cerfa 13757*03). Ensuite, vous payez les frais nécessaires et mettez à sa disposition les documents requis.
Pour faire établir un duplicata après la perte d'une carte grise, il faut fournir un formulaire Cerfa 13750*05 dûment rempli. Il faudra notamment cocher la case « Duplicata ». En plus du formulaire de demande, vous devez fournir un justificatif d'identité, un justificatif de domicile et une preuve de contrôle technique.
Pour vous aider à respecter le délai maximal d'un mois, les services publics prennent les dispositions pour que votre situation soit régularisée au plus tôt. Après envoi de votre demande, que ce soit via le site de l'ANTS ou en passant par un intermédiaire, vous recevez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI). Ce document n'est évidemment valide que pour 30 jours.
Par la suite, le duplicata de votre certificat d'immatriculation est envoyé à l'adresse que vous aurez fournie. Le délai varie selon que vous ayez mené les démarches vous-même ou que vous ayez fait appel à un intermédiaire.
Le duplicata a la même valeur que le primata. Il n'expire pas, et demeure valide tant qu'il n'y a pas un changement de situation (cession, changement d'adresse, etc.).
Une perte de carte grise peut arriver à tout le monde. La sanction surviendra par contre si vous n'informez pas l'administration à temps, et ne menez pas les démarches nécessaires pour obtenir un duplicata.
Comme pour la carte grise initiale, l'établissement du duplicata est payant. Le coût varie en fonction de votre région de résidence.
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