Entrée en vigueur le 1er juillet 2004, la loi n°2001-1062 a rendu obligatoire la possession d'une carte grise ou certificat d'immatriculation pour toute mobylette devant circuler sur une voie ouverte au public. Ainsi, s'il advient que vous perdiez la carte grise de votre mobylette, vous devez mener au plus tôt les démarches pour obtenir un duplicata.
1. Quand faut-il refaire la carte grise d’une mobylette après l’avoir perdue ?
2. Qu’est-ce que le duplicata de carte grise d’une mobylette ?
3. Que vaut le duplicata de la carte grise d’une mobylette et quel est son rôle ?
4. Comment obtenir le duplicata de votre carte grise de mobylette ?
4.1. La déclaration de perte ou de vol, premier réflexe à avoir
4.2. Où faut-il se rendre pour refaire la carte grise de son deux-roues ?
5. Quelles sont les pièces à fournir pour la demande de duplicata de carte grise pour mobylette ?
Dès que vous remarquez la disparition de la carte grise de votre mobylette, vous avez l'obligation de procéder au renouvellement de la pièce dans un délai de 30 jours. Le fait de circuler sans ce document vous est préjudiciable, car en cas de contrôle routier, vous vous exposez à une amende (11 euros dans un premier temps, puis 135 euros si vous ne vous présentez pas dans les 5 jours aux forces de l'ordre, muni du certificat).
Une fois que votre dossier de demande est pris en compte par l'ANTS (Agence nationale des titres sécurisés), vous recevez un Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), qui vous permet de conduire votre mobylette pendant 1 mois sans être inquiété par les forces de l'ordre.
En cas de perte du certificat d'immatriculation, pour éviter de payer une amende suite à un défaut de présentation, le propriétaire de la mobylette doit immédiatement enclencher l'établissement du duplicata.
Pour rappel, le duplicata est une copie à l'identique de la carte grise originale ; il a la même valeur que cette dernière et joue le même rôle. Au même titre que la première version, le duplicata de carte grise est produit par l'Imprimerie de France, conformément aux règles de sécurité et aux procédures en vigueur. Les seules différences entre le duplicata et le certificat d'immatriculation initial se situent au niveau de la mention « duplicata » et de la date d'émission.
Par ailleurs, pour une mobylette qui était immatriculée dans l'ancien format (FNI – fichier national des immatriculations), les démarches visant à refaire la carte grise permettent de basculer automatiquement vers le SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules).
Attention ! - Depuis le déploiement du plan Préfecture nouvelle génération (PPNG), les scootéristes, propriétaires de mobylettes, motards et automobilistes n'ont plus la possibilité d'immatriculer leurs engins aux guichets carte grise des préfectures. Toutes les démarches se font uniquement en ligne.
Le duplicata de la carte grise d'une mobylette permet au propriétaire du véhicule de conduire en toute légalité en cas de perte de la version originale. Cette pièce a la même valeur que le certificat original, parce qu'elle reprend les mêmes renseignements.
Lorsque vous égarez la carte grise de votre mobylette et que vous introduisez une demande de duplicata, vous pouvez continuer à circuler, grâce à la déclaration de perte ou au Certificat provisoire d'immatriculation (CPI). Le CPI est délivré 24h après la demande de duplicata en cas de perte ou de vol d'une carte grise.
Lorsque vous constatez la perte, le vol ou la détérioration du certificat d'immatriculation de votre mobylette, vous devez impérativement lancer la procédure d'obtention du duplicata.
En premier lieu, il faudra procéder à une déclaration de perte du certificat dans un commissariat de police ou à la gendarmerie. Cette déclaration vous protège contre les dangers liés à un éventuel usage frauduleux qui serait fait de votre carte grise suite à un vol ou à une perte.
Depuis novembre 2017, toutes les démarches relatives à l'immatriculation des véhicules se font en ligne avec un compte sur le site de l'ANTS ou en vous aidant d'un compte FranceConnect.
A défaut d'effectuer la demande de duplicata sur le site de l'ANTS, vous pouvez aussi recourir aux services d'un professionnel agréé. Si vous décidez de passer par la plateforme de l'ANTS, il vous suffit de vous connecter, puis de vous rendre dans la section réservée au duplicata de carte grise. Vous fournissez ensuite les pièces demandées et votre demande sera traitée. Si vous optez plutôt pour l'intervention d'un professionnel de l'auto/moto, il faudra fournir à celui-ci un mandat, en plus des pièces requises, pour bénéficier d'un traitement rapide.
Bon à savoir : le mandat à fournir implique de remplir le formulaire Cerfa 13757*03, en vue d'officialiser l'accord donné à un intermédiaire d'opérer à votre place.
Le dossier de reprise du certificat d'immatriculation d'une mobylette doit être constitué de :
Par ailleurs, le numéro d'immatriculation de l'engin et l'identité complète du titulaire (et des éventuels co-titulaires) de la carte grise sont indispensables. Au terme de la demande en ligne, le propriétaire de la mobylette reçoit son CPI. Environ 7 jours ouvrés après envoi de la demande, il reçoit sa nouvelle carte grise à son domicile en courrier recommandé.
Même si le propriétaire de la mobylette est une personne morale (une société de livraison, une agence d'écotourisme qui loue des mobylettes électriques, etc.), la possession du certificat d'immatriculation demeure obligatoire. Si le document se perd, il revient donc au représentant légal de l'entreprise de faire le nécessaire pour l'obtention du duplicata.
Il est possible de faire d'une pierre deux coups, en demandant en une seule et même procédure le duplicata de la carte grise de la mobylette et le changement de l'adresse qui y est inscrite.
Toutes les fois que vous perdrez le certificat d'immatriculation de votre mobylette, vous devrez demander sa reproduction. Bien sûr, il y a des frais que vous supporterez pour chaque établissement du duplicata de la carte grise de votre mobylette.
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